Les dossiers d’enquête en cours sont en consultation auprès de notre Service technique pendant les heures d'ouverture de l'Administration communale.
A partir du 1er juillet 2022, la CAMAC se dématérialise officiellement conformément à l’art. 73 adapté du règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC).
Ce nouveau système implique une modification dans la constitution des dossiers d’enquête publique et administratif. Les grands principes sont détaillés, ci-dessous.
Version papier
Le dossier papier (complet) doit nous être transmis en deux exemplaires, dûment remplis et signés comme à l’accoutumée.
Version électronique
La version électronique est obligatoire et doit-nous être transmise en format PDF uniquement, selon les possibilités suivantes :
- Par une clé USB
- Par un lien de transfert de fichiers à envoyer à l’adresse suivante :
service-technique@cugy-vd.ch
Dénomination des fichiers PDF
N° Camac / nom du document.pdf
Un fichier PDF par document ; Exemple : 222432 Questionnaire général.pdf
222432 Diagnostic amiante.pdf
Un fichier PDF par plan ; Exemple : 222432 Plan sous-sols batiment A.pdf
Pas de nom, prénom, emplacement, date, référence interne, pas de termes de liaison « de » « et », pas de caractère spécial, pas de signe diacritique, accent, tréma, cédille, ligature.
Les PDF devront être nommés selon l’exemple précité, les dénominations ne répondant pas à cette marche à suivre devront être renommées par le mandataire, dès lors, le dossier ne pourra pas être considéré comme complet.
Important
La version électronique doit être dûment signée et à l’identique de la version papier (Tous le dossier, plans, formulaires, questionnaire général, annexes, …).
En cas de manquement, le dossier ne pourra pas être considéré complet et sera retourné.
Pour en savoir plus
Consulter le site officiel vd.ch / Afficher les thèmes / Aménagement, permis de construire / Modification de l’art 73 RLATC, ce qui change le 1er juillet 2022 / En savoir plus / Directive pour la transmission des fichiers numériques.
