Autorisation municipale de construire
Entité compétente : Service technique Tout propriétaire désireux d'entreprendre des travaux de minime importance doit compléter la demande d'autorisation et nous la retourner dûment signée et accompagnée des annexes requises. Toute demande est à retourner en double exemplaire, accompagnée de toutes ses annexes au : Service Technique – Case postale 27 – 1053 Cugy VD. De plus, l’ensemble du dossier devra également être transmis par voie électronique Les demandes incomplètes ne seront pas traitées
Prix : 50.- Document Demande_autorisation_avec_affichage.pdf (pdf, 79.5 kB)
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