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Etat civil

Entité compétente : Contrôle des habitants

L'officier d'état civil saisit, dans une base de données informatisée, chaque nouvel événement d'état civil qui intervient dans la vie d'une personne (naissance, mariage, partenariat enregistré, décès, etc.). Le statut personnel de chacun (noms et prénoms, droit de cité, nationalité, etc.) ainsi que les décisions judiciaires (par exemple divorce) sont également inscrits dans ce répertoire national.

Ces évènements doivent être annoncés au contrôle des habitants dans les 8 jours qui suivent leur entrée en force (Loi vaudoise sur le contrôle des habitants).

Pour de plus amples informations, rendez-vous sur le site de l'Etat civil du Canton de Vaud.

Prix : -


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