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Etablissement d'une entreprise sur le territoire communal

Entité compétente : Greffe municipal

Toute entreprise qui s'installe sur le territoire de la Commune de Cugy doit obligatoirement s'annoncer auprès de l'Administration, ceci afin d'être inscrite au registre communal des entreprises, en vertu de la Loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE) et son règlement d’application (RLEAE).
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