Cugy est votre nouveau lieu de résidence ? Nous vous souhaitons la bienvenue !
INFORMATIONS GENERALES
Sauf dispense accordée par le préposé pour de justes motifs, les personnes astreintes aux déclarations sont tenues de se présenter personnellement dans les 8 jours dès leur arrivée au bureau du contrôle des habitants. (art. 1, al. 1 du Règlement d’application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, RLCH).
Une taxe communale de CHF 10.- est perçue par déclaration (enfant jusqu’à 18 ans : gratuit). Les encaissements se font au comptant ou avec une carte de débit suisse uniquement. Des émoluments cantonaux supplémentaires sont à prévoir.
Information concernant le lieu de résidence des enfants mineurs
En raison des modifications du 21 juin 2013 du Code civil suisse relatives à l’autorité parentale, entrées en vigueur le 1er juillet 2014, l’annonce du lieu de résidence des enfants mineurs est soumise aux conditions suivantes:
- Si l’enfant mineur vit avec ses deux parents mariés, détenteurs de l’autorité parentale, l’annonce par l’un des deux parents est suffisante.
- Lorsque les parents mariés ne vivent pas ensemble ou qu’ils sont séparés, ou lorsque les parents sont divorcés ou non mariés, et qu’ils détiennent l’autorité parentale conjointe, l’annonce des enfants mineurs incombe aux deux parents,
- en se présentant personnellement et simultanément aux guichets;
- ou sur présentation d’une procuration signée de l’autre parent, accompagnée de la copie du document d’identité du parent non présent.
Les personnes mariées séparées au niveau juridique doivent présenter un document légal prouvant le droit de garde et l’autorité parentale.
ARRIVEE EN PROVENANCE D’UNE AUTRE COMMUNE VAUDOISE
Documents à présenter:
- Formulaire d'arrivée (à télécharger ci-dessous ou également disponible auprès de notre guichet)
- Document d’identité valable passeport ou carte d’identité (valable uniquement pour les ressortissants de l'UE/AELE)
- Photo passeport récente
- Permis (livret B, C, F, G, L, N)
- Bail à loyer au nom de la personne concernée ou attestation de logeur ou acte de propriété (ou contrat de vente, transfert de bien immobilier)
- Pour les personnes avec enfant(s) mineur(s): voir la rubrique "information concernant le lieu de résidence des enfants mineurs".
Bon à savoir
Les personnes dont les données sont enregistrées dans le Registre cantonal des personnes (RCPers) n'ont pas l'obligation de fournir un document d'état civil. Demeure toutefois réservé le cas où le préposé constate qu’une erreur a été commise lors de l'enregistrement des données dans le RCPers et que celles-ci doivent être rectifiées.
Si l'arrivée coïncide avec l’échéance du permis de séjour ou d’établissement, il est recommandé de prendre préalablement contact le contrôle des habitants.
ARRIVEE EN PROVENANCE D’UN AUTRE CANTON
Documents à présenter:
| Etat civil |
Etrangers UE/AELE |
Etrangers non UE/AELE |
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Célibataire
Veuf-ve
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- Document d’identité valable (passeport ou carte d’identité)
- Acte de naissance avec mention des noms et prénoms des parents ou acte d’état civil mis à jour
- Annonce d’arrivée
- Bail à loyer au nom de la personne concernée ou attestation de logeur ou acte de propriété (ou contrat de vente, transfert de bien immobilier)
- 1 photo passeport récente
- Permis (livret B, C, F, G, L, N)
|
- Passeport valable
- Acte de naissance avec mention des noms et prénoms des parents ou acte d’état civil mis à jour
- Rapport d’arrivée
- Bail à loyer au nom de la personne concernée ou attestation de logeur ou acte de propriété (ou contrat de vente, transfert de bien immobilier)
- Permis (livret B, C, F, G, L, N)
- 1 photo passeport récente
|
|
Marié-e
|
- Document d’identité valable (passeport ou carte d’identité)
- Certificat de famille ou livret de famille étranger pour toute la famille ou acte de naissance par personne
- Annonce d’arrivée
- 1 photo passeport récente
- Permis (livret B, C, F, G, L, N)
- Bail à loyer au nom de la personne concernée ou attestation de logeur ou acte de propriété (ou contrat de vente, transfert de bien immobilier)
- Pour les personnes avec enfant(s) mineur(s): voir la rubrique "information concernant le lieu de résidence des enfants mineurs".
|
- Passeport valable
- Certificat de famille ou livret de famille étranger pour toute la famille ou acte de naissance par personne
- Rapport d’arrivée
- Permis (livret B, C, F, G, L, N)
- Bail à loyer au nom de la personne concernée ou attestation de logeur ou acte de propriété (ou contrat de vente, transfert de bien immobilier)
- 1 photo passeport récente
- Pour les personnes avec enfant(s) mineur(s): voir la rubrique "information concernant le lieu de résidence des enfants mineurs".
|
|
Divorcé-e
Marié-e séparé-e de fait ou juridique
Partenariat enregistré dissous pour personnes de même sexe
|
- Document d’identité valable (passeport ou carte d’identité)
- Extrait du jugement de divorce ou acte de divorce ou acte de dissolution d’un partenariat enregistré
- Annonce d’arrivée
- 1 photo passeport récente
- Permis (livret B, C, F, G, L, N)
- Bail à loyer au nom de la personne concernée ou attestation de logeur ou acte de propriété (ou contrat de vente, transfert de bien immobilier)
- Pour les personnes avec enfant(s) mineur(s): voir la rubrique "information concernant le lieu de résidence des enfants mineurs".
|
- Passeport valable
- Extrait du jugement de divorce ou acte de divorce ou acte de dissolution d’un partenariat enregistré
- Rapport d’arrivée
- Permis (livret B, C, F, G, L, N)
- Bail à loyer au nom de la personne concernée ou attestation de logeur ou acte de propriété (ou contrat de vente, transfert de bien immobilier)
- 1 photo passeport récente
- Pour les personnes avec enfant(s) mineur(s): voir la rubrique "information concernant le lieu de résidence des enfants mineurs".
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|
Partenariat enregistré pour personnes de même sexe
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- Document d’identité valable (passeport ou carte d’identité)
- Certificat de partenariat ou certificat individuel d’état civil
- Annonce d’arrivée
- Bail à loyer au nom de la personne concernée ou attestation de logeur ou acte de propriété (ou contrat de vente, transfert de bien immobilier)
- 1 photo passeport récente
- Permis (livret B, C, F, G, L, N)
|
- Passeport valable
- Certificat de partenariat ou certificat individuel d’état civil
- Rapport d’arrivée
- Permis (livret B, C, F, G, L, N)
- Bail à loyer au nom de la personne concernée ou attestation de logeur ou acte de propriété (ou contrat de vente, transfert de bien immobilier)
- 1 photo passeport récente
- Pour les personnes avec enfant(s) mineur(s): voir la rubrique "information concernant le lieu de résidence des enfants mineurs".
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ARRIVEE EN PROVENANCE DE L'ETRANGER
Documents à présenter:
| Etat civil |
Etrangers UE/AELE |
Etrangers non UE/AELE |
|
Célibataire
Veuf-ve
|
- Document d’identité valable (passeport ou carte d’identité)
- Acte de naissance avec mention des noms et prénoms des parents ou acte d’état civil mis à jour
- Annonce d’arrivée
- 1 photo passeport récente
- Bail à loyer au nom de la personne concernée ou attestation de logeur ou acte de propriété (ou contrat de vente, transfert de bien immobilier)
|
- Passeport valable avec visa de long séjour
- Acte de naissance avec mention des noms et prénoms des parents ou acte d’état civil mis à jour
- 1 photo passeport récente
- Rapport d’arrivée
- Bail à loyer au nom de la personne concernée ou attestation de logeur ou acte de propriété (ou contrat de vente, transfert de bien immobilier)
|
|
Marié-e
|
- Document d’identité valable (passeport ou carte d’identité)
- Livret de famille étranger pour toute la famille ou acte de naissance par personne
- Annonce d’arrivée
- 1 photo passeport récente
- Bail à loyer au nom de la personne concernée ou attestation de logeur ou acte de propriété (ou contrat de vente, transfert de bien immobilier)
- Pour les personnes avec enfant(s) mineur(s): voir la rubrique "information concernant le lieu de résidence des enfants mineurs".
|
- Passeport valable avec visa de long séjour
- Livret de famille étranger pour toute la famille ou acte de naissance par personne
- Rapport d’arrivée
- 1 photo passeport récente
- Bail à loyer au nom de la personne concernée ou attestation de logeur ou acte de propriété (ou contrat de vente, transfert de bien immobilier)
- Pour les personnes avec enfant(s) mineur(s): voir la rubrique "information concernant le lieu de résidence des enfants mineurs".
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|
Divorcé-e
Marié-e séparé-e de fait ou juridique
Partenariat enregistré dissous pour personnes de même sexe
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- Document d’identité valable (passeport ou carte d’identité)
- Acte de divorce ou acte de dissolution d’un partenariat enregistré
- Annonce d’arrivée
- 1 photo passeport récente
- Bail à loyer au nom de la personne concernée ou attestation de logeur ou acte de propriété (ou contrat de vente, transfert de bien immobilier)
- Pour les personnes avec enfant(s) mineur(s): voir la rubrique "information concernant le lieu de résidence des enfants mineurs".
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- Passeport valable avec visa de long séjour
- Acte de divorce ou acte de dissolution d’un partenariat enregistré
- Rapport d’arrivée
- 1 photo passeport récente
- Bail à loyer au nom de la personne concernée ou attestation de logeur ou acte de propriété (ou contrat de vente, transfert de bien immobilier)
- Pour les personnes avec enfant(s) mineur(s): voir la rubrique "information concernant le lieu de résidence des enfants mineurs".
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Partenariat enregistré pour personnes de même sexe
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- Document d’identité valable (passeport ou carte d’identité)
- Document d'état civil étranger
- Annonce d’arrivée
- Bail à loyer au nom de la personne concernée ou attestation de logeur ou acte de propriété (ou contrat de vente, transfert de bien immobilier)
- 1 photo passeport récente
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- Passeport valable avec visa de long séjour
- Document d'état civil étranger
- Rapport d’arrivée
- Bail à loyer au nom de la personne concernée ou attestation de logeur ou acte de propriété (ou contrat de vente, transfert de bien immobilier)
- 1 photo passeport récente
- Pour les personnes avec enfant(s) mineur(s): voir la rubrique "information concernant le lieu de résidence des enfants mineurs".
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Pour tout complément d'informations, vous pouvez contacter notre Contrôle des habitants par mail à population@cugy-vd.ch ou par téléphone au 0041 21 731 22 44.