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Commission de gestion

La commission de gestion est formée de cinq à sept membres, elle est nommée par le Conseil communal pour une durée d'une année.

Ses membres sont rééligibles.

Aucun membre de la Municipalité, sortant de charge, ne peut faire partie de la commission de gestion durant les deux années suivant son départ de l'Exécutif.

La commission de gestion désigne chaque année son président rééligible deux fois.

La commission de gestion est chargée de l'examen pour l'année écoulée de la gestion de la Municipalité. Elle a notamment pour mission :

1. de vérifier les comptes de l'année précédente et d'examiner en particulier si les prévisions budgétaires ont été respectées, si les dépenses figurent dans les comptes auxquels elles appartiennent et si les inventaires des postes du bilan sont exacts ;
2. de s'assurer de l'exécution des décisions prises au cours de l'année précédente ;
3. de vérifier la suite donnée par la Municipalité aux vœux et observations contenus dans le rapport de la précédente commission ;
4. d'inspecter les domaines publics et privés de la commune ainsi que les services communaux ;
5. d'examiner les documents mentionnés à l’article 93e LC, conformément à celui-ci ;
6. de prendre connaissance du tableau de la classification des fonctions ainsi que l'échelle des traitements ;
7. d'établir un rapport traitant, d'une part, du résultat de ses inspections et de la gestion municipale et, d'autre part, des comptes et inventaires ; ce rapport tend, s'il y a lieu, à donner décharge à la Municipalité.

La commission de gestion peut formuler des vœux ou des observations.

Pour la vérification des comptes et opérations comptables, la commission de gestion prend l'avis de la commission des finances ; elle peut également s'en remettre aux contrôles effectués par une fiduciaire justifiant de la présence d'un réviseur qualifié.

A la demande de la Municipalité, elle peut donner son avis ou être consultée sur un objet de l'année en cours. De même, sur demande du bureau du Conseil, elle peut officier comme commission ad hoc ou être consultée par d'autres commissions.

La commission de gestion a accès à toutes les informations nécessaires à d'investigation l'exécution de son mandat, mais elle ne saurait faire état de tout ce qu'elle a appris. Les conseillers ne jouissent d'aucune immunité parlementaire. Dès lors, celui qui, en séance ou en privé, porterait atteinte fautivement et d'une manière illicite aux intérêts moraux ou matériels de tiers, engagerait sa responsabilité.

La Municipalité est tenue de fournir à la commission de gestion tous les documents et renseignements nécessaires, conformément à l’article 93e LC.

Le secrétaire du Conseil met à la disposition de la commission les registres et les archives du Conseil.

Les attributions et les devoirs de la commission de gestion sont rappelés lors de la séance constitutive.