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09.08.2022 04:37:27



Commission des finances

Adresse : Rue du Village 13, 1053 Cugy


Commission des finances

La commission des finances est formée dau moins trois membres et de deux suppléants ; elle est nommée par le Conseil pour la durée d'une législature. Ses membres sont rééligibles.

La commission des finances désigne chaque année son président. Les membres se répartissent les rapports en cours d'année, selon les préavis qui sont soumis à la commission.

La commission des finances examine et rapporte dans les domaines suivants :
  1. le budget communal ;
  2. les emprunts ; la forme, le terme, le choix de l'établissement bancaire relèvent de la compétence de la Municipalité ;
  3. l'arrêté d'imposition et les taxes communales ;
  4. les dépenses extrabudgétaires ;
  5. les dépenses imprévisibles et exceptionnelles jusqu'à concurrence du montant accordé à la Municipalité dans le cadre de la législature ;
  6. de tout autre objet relevant de la technique financière.

Elle peut être consultée en tout temps par la Municipalité, par le Conseil ou par les commissions chargées de rapporter.

La Municipalité est tenue de fournir à la commission des finances tous les documents et renseignements nécessaires à lexercice de son mandat.




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