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Commission des finances

Adresse : Rue du Village 13, 1053 Cugy


La Commission des finances est formée de trois membres et de un ou deux suppléants ; elle est nommée par le Conseil pour la durée d'une législature.

Ses membres sont rééligibles.

La Commission des finances désigne chaque année son président. Les membres se répartissent les rapports en cours d'année, selon les préavis qui sont soumis à la commission.

Attributions

La Commission des finances examine, donne son avis ou prend position dans les domaines suivants :

1. le budget communal ;

2. les emprunts : la forme, le terme, le choix de l'établissement bancaire relèvent de la compétence de la Municipalité ;

3. l'arrêté d'imposition et les taxes communales ;

4. les crédits supplémentaires ;

5. les comptes conformément à l'article 71, alinéa 4 ci-dessus ;

6. les dépenses urgentes jusqu'à concurrence du montant accordé à la Municipalité dans le cadre de la législature ;

7. de tout autre objet relevant de la technique financière.

Sur demande ou si elle le juge opportun, elle donne son avis au Conseil et aux commissions chargées de rapporter :

a) sur la partie financière de tout préavis comportant une dépense extra-budgétaire ;

b) sur tous les problèmes d'ordre financier.

La Commission des finances peut formuler des voeux ou des observations.

Elle peut être consultée en tout temps par la Municipalité, par le Conseil ou par les commissions chargées de rapporter.

La Municipalité est tenue de fournir à la commission des finances tous les documents et renseignements nécessaires.




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