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Commission de recours en matière d'impôts et taxes

Conformément à l'article. 45 de la loi sur les impôts communaux chaque commune doit instituer une commission de recours. Sous réserve des articles 5 et 44 de la présente loi, cette commission peut être saisie d’un recours contre toute décision prise en matière d’impôts ou taxes communaux et de taxes spéciales.

Une commission de recours en matière d'impôts communaux, d’au moins trois membres, est nommée par le Conseil communal au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Ses membres n'appartiennent ni à la Municipalité, ni à l'administration communale. La commission désigne chaque année son président et son rapporteur.

Cette commission jouit d'une indépendance totale tant envers le Conseil qu'envers la Municipalité. Elle doit rendre des décisions sujettes à recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.