Bienvenue sur le site internet de la commune de Cugy



Raccourcis clavier

Les raccourcis suivants sont toujours placés au début de chaque page. Ils sont invisibles pour le grand public :
retour à la page d'accueil Alt+0 accès direct au menu de navigation Alt+1 accès direct au contenu de la page Alt+2 accès direct au module de recherche Alt+3 accès direct au plan du site / sitemap Alt+4 Seite drucken PDF von aktueller Seite erzeugen



Commission de recours en matière d'impôts et taxes

Adresse : Rue du Village 13, 1053 Cugy


Commission de recours en matière d'impôts et taxes

Conformément à l'article. 45 de la loi sur les impôts communaux chaque commune doit instituer une commission de recours de trois membres au moins, nommés par le Conseil communal ou général au début de chaque législature pour la durée de celle-ci.

Sous réserve des articles 5 et 44 de la présente loi, cette commission peut être saisie d’un recours contre toute décision prise en matière d’impôts ou taxes communaux et de taxes spéciales.




vers l'aperçu