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18.09.2003


Nouveau règlement et tarif sur les émoluments du contrôle des habitants

Date : 18 sept. 2003
Préavis no: 30-2003
Charger : A) Nouveau règlement et tarif sur les émoluments du contrôle des habitants (pdf, 169.1 kB)
C) Rapport de la commission des finances (pdf, 179.3 kB)



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